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Poitiers : des établissements de santé condamnés pour "pratique commerciale trompeuse"
Catégories : Société, Faits divers, Santé Date : vendredi 12 janvier 2024
CHU de Poitiers, clinique du Fief de Grimoire, Polyclinique... Trois établissements de santé de la Vienne n'ont pas respecté le code de consommation et de pratiques commerciales, indique la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur son site Internet. Ils doivent donc, en accord avec le Parquet de Poitiers, régler des amendes - transactionnelles et administratives - allant de 5 000 € à 150 000 € (pour un montant cumulé de 260 500 €), pour des faits - entres autres - de présentation trompeuse des tarifs, de forfait de confort imposé... "Ces méthodes sont constitutives du délit de pratique commerciale trompeuse", affirment les gendarmes de la consommation.
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jeudi 03 septembre