3 questions à Me Jean-François Trespaillé

«  La personnalité juridique n'est pas accordée à l'embryon. » Président de Conseil et défense des mineurs des Deux-Sèvres, Me Jean-François Trespaillé, avocat, a lu avec intérêt les attendus du jugement allouant des indemnités à des enfants qui n'étaient pas nés au moment du préjudice subit par leur papa. Propos recueillis par Eric Marteau, Le Courrier de l'ouest.

1. Un jugement allouant des indemnités à des enfants qui n'étaient pas nés au moment d'un accident, est-ce courant  ?
« À ma connaissance, il y a très peu de juridictions à s'être prononcées sur des affaires similaires, ce qui donne de l'importance à ce jugement. Je sais qu'il existe deux arrêts de la Cour de cassation qui ne vont pas dans le même sens que le jugement de Niort et un qui, au contraire, donne satisfaction aux victimes sur la notion de perte de chance.  »

2. Le jugement repose sur un adage latin. Cet adage n'interdirait-il pas l'avortement ?
« En principe, la personnalité juridique est acquise à la naissance et n'est donc pas accordée à un embryon afin de respecter le droit à l'avortement. Cependant, la personnalité juridique peut être acquise rétroactivement et remonter avant la naissance en application de l'adage ''l'enfant conçu est considéré comme né à chaque fois qu'il y va de son intérêt''. C'est aussi le cas pour les successions. Il faut exister au moment de l'ouverture de la succession, ou ayant été conçu, naître viable. »

3 Un tel jugement peut-il faire jurisprudence  ?
« Oui, cela peut faire jurisprudence. Cette décision va dans le sens de l'intérêt des enfants. Cela dit, il faut rester prudent. Un appel est toujours possible du jugement prononcé par le TGI de Niort. De la même manière, la Cour de cassation peut elle aussi être saisie après la Cour d'appel. »