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SCIC Ceinture verte Grand Poitiers : vers un rejet du déféré préfectoral
Catégorie : Justice Date : jeudi 29 février 2024
La Ville de Poitiers avait-elle le droit de prendre une participation (30 000€) dans la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Ceinture verte Grand Poitiers ? Non, selon le préfet de la Vienne Jean-Marie Girier, qui a demandé à la collectivité d'annuler sa délibération prise le 27 juin 2022, au motif que la collectivité n'aurait pas la compétence économique. La rapporteure publique du tribunal administratif a donné ce matin des conclusions à l'opposé de cette interprétation. Selon elle, en qualité de bénéficiaire des activités agricoles (maraîchage...) de la future SCIC, rien ne s'oppose à ce que Poitiers entre au capital de la coopérative. "La lecture que fait le préfet de l'objet de la société coopérative nous paraît bien restrictive, il dépasse la seule compétence du développement économique." En défense de la Ville, entre autres arguments, Me Pierre-Stéphane Rey a insisté sur le fait que la future structure permettrait de fournir les restaurants scolaires, résidences autonomie et crèches "qui représentent un million de repas par an". Pour la préfecture de la Vienne, aucune autre commune française ne serait associée à une SCIC du même type, ce qui justifierait le déféré du représentant de l'Etat. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars.
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