Le démembrement de propriété est une opération qui consiste à diviser les droits de propriété entre l'usufruitier, qui a le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (usus et fructus), et le nu-propriétaire qui détient le droit de propriété sur le bien mais ne peut en jouir immédiatement (abusus). Il récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier.
Bien souvent, le démembrement existe lors du décès de l’un des conjoints : le parent survivant peut choisir de prendre l’usufruit, tandis que les enfants ne reçoivent que la nue-propriété. Il est également possible de donner, de son vivant, la nue-propriété, afin de préparer en douceur sa succession : vous donnez à vos enfants la nue-propriété et conservez l’usufruit. Cela permet notamment de bénéficier d’un abattement sur la valeur du bien donné. Les droits de donation sont réduits car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien mais sur la seule nue-propriété, en fonction de l’âge de l’usufruitier. Par exemple, si l’usufruitier a entre 61 et 70 ans, la valeur de la nue-propriété est de 60% et de 70% si l’usufruitier a entre 71 et 80 ans. Par ailleurs, les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000€ (tous les 15 ans) par parent. Un couple avec deux enfants peut donc donner 400 000€ sans impôts.
Ce type de donation doit être réalisé devant un notaire et donne lieu à un acte authentique. Les frais de notaire se calculent sur la valeur de la pleine propriété (sans abattement) auxquels s’ajoutent la taxe de publicité foncière (TPF), les frais d’assiette et la TVA (20 %).
À lire aussi ...
Aujourd'hui
Pamela Renault, 50 ans. Native de l’île Maurice, Poitevine depuis trente-et-un ans. Ancienne chroniqueuse Lifestyle pour Le 7. Formatrice en anglais et autrice. Voyage et fait voyager. Aime relever les défis et sortir de sa zone de confort.
