La donation

L’Institut pour l’éducation financière du public vous livre chaque mois ses bon conseils. Cette semaine, focus le Pacs et ses conséquences en cas de décès.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) procure certains avantages du mariage. A condition d’avoir rédigé un testament ! Les partenaires d’un Pacs n’ont aucun droit de succession à payer s’ils héritent de leur conjoint, tout comme les couples mariés. Ce qui n’est pas le cas des concubins qui eux, ne bénéficient d’aucun avantage : en cas de décès, les droits de succession s’élèvent alors à 60%.

Zéro droit de succession ? Oui, mais attention ! 
Au regard de la loi, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Seul un testament permet de léguer quelque chose au conjoint survivant. Sans compter qu’il faut respecter les droits des héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du défunt. Vous ne pouvez pas léguer à votre partenaire de Pacs plus de la moitié de votre patrimoine si vous laissez un enfant, un tiers avec deux enfants, voire un quart avec trois enfants ou plus. En l’absence d’enfants, vous pouvez léguer à votre partenaire 100% de votre patrimoine.

En revanche, les pacsés ne bénéficient pas de la pension de réversion lors du décès du conjoint, contrairement aux couples mariés. Et pour rappel, le régime légal par défaut est celui de la séparation des patrimoines depuis 2007.

Un conseil : prenez rendez-vous chez votre notaire sans tarder si vous souhaitez vous assurer une protection mutuelle. Le testament peut être déposé simplement chez un notaire (testament olographe) ou rédigé devant un notaire en présence de deux témoins (authentique). Ce dernier coûte environ 140€.