Aujourd'hui
Le guichet unique est loin de faire l’unanimité auprès des professionnels. Censé simplifier les formalités imposées aux entreprises, il les complexifie, au risque de ralentir l’activité économique.
Annoncé comme une solution de simplification des formalités inhérentes à la création, modification ou radiation d’entreprise, le guichet unique est loin de tenir toutes ses promesses. Né de la loi Pacte et confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il est censé regrouper les six anciens centres de formalités(*). Du six en un en quelque sorte, accessible d’un simple clic sur formalites.entreprises.gouv.fr. Théoriquement. Mais depuis le 1er janvier, rien ne va plus ! « C’est un dispositif qui alourdit les formalités, dénonce Delphine Sabatey, la présidente de l’Ordre régional des experts-comptables. Les délais sont allongés et on demande aux entreprises davantage de justificatifs. Ne serait-ce que pour un dépôt de comptes, le mandataire doit désormais joindre la procuration de son client pour effectuer la modification. » Les exemples du genre sont nombreux. « De plus, il n’y a plus de suivi de la formalité. » Au client ou à son mandataire de s’enquérir via la plateforme de l’avancée du dossier.
« Comme souvent, l’argument de la simplification a été mis en avant et, comme souvent, cela ne simplifie pas, note Me Nicolas Gillet, bâtonnier du barreau de Poitiers. On ne sait jamais sur quel mode d’enregistrement, papier ou non, on va partir. Et on n’a aucune visibilité. »
Complexité = danger
Depuis un mois, les situations de blocage se multiplient, avec le risque d’un « ralentissement drastique de l’économie du pays », met en garde Delphine Sabatey. « On a créé un modèle plus complexe que le précédent. Dans un environnement où, quel que soit le domaine, il faut être réactif et très agile, on ne maîtrise plus aucun délai. Avant, on savait qu’on allait recevoir le Kbis (ndlr, document attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société) sous trois jours maximum. Aujourd’hui, il est adressé par voie postale au client. » Or il conditionne entre autres le déblocage des fonds bancaires. « Les auto-entreprises sont les premières concernées. Avant, il suffisait de quelques clics. Aujourd’hui, au vu de la complexité, certains entrepreneurs pourraient renoncer à l’immatriculation… Ou maintenir une activité non déclarée. »
Au tribunal de commerce de Poitiers, la baisse d’activité est déjà palpable. « Le greffe ne reçoit aujourd’hui qu’à peine 15% des actes qu’il recevait jusque-là », remarque son président Claude Vallat. C’est pourquoi, « on demande la réouverture d’Infogreffe tant que le guichet unique ne fonctionnera pas, assène Delphine Sabatey. Il ne s’agit pas d’y renoncer mais l’outil n’a pas été bien pensé, les professionnels du droit et du chiffre ont été trop rapidement écartés de son élaboration. »
(*)Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat, et d’agriculture, greffe du tribunal de commerce, Urssaf et services fiscaux.
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