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Justice - Le tribunal administratif annule la consultation pour le péage du pont d'Oléron
Date : jeudi 13 juillet 2017
Ce matin, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les trois délibérations prises par le Département de la Charente-Maritime concernant la consultation de la population sur l'instauration d'un péage sur le pont d'Oléron. La collectivité, qui souhaitait procéder à un sondage auprès de la population, devra donc revoir ses plans. Le TA estime que "le périmètre de consultation limité aux seuls habitants de l'île est illégal car trop restreint" et que "le texte de la question (...) entretient une confusion sur l'objet même de la consultation car il mélange le droit départemental de passage et la redevance pour services rendus".
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