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Rappel de la règle lorsqu'une entreprise veut avoir recours à des travailleurs détachés...
- Tous les travailleurs détachés doivent être déclarés en France sur une base de données qui est désormais nationale. On sait maintenant précisément à quel endroit ces salariés sont affectés et sur quelles périodes. Auparavant, les travailleurs détachés n'étaient déclarés que dans le premier département traversé...
- Depuis 2014, la responsabilité du maître d'ouvrage et de l'entreprise donneuse d'ordre peut être engagée si des travailleurs détachés ne sont pas déclarés ou si les conditions de travail françaises ne sont pas respectées. De quoi les inciter à surveiller davantage ce qui se passe sur leurs chantiers.
- Depuis le 1er janvier 2017, l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à laquelle peuvent prétendre de nombreuses entreprises, peut être purement et simplement supprimée si un employeur est reconnu coupable d'une fraude sur le travail détaché. Ces montants sont souvent très importants...
- Dans le bâtiment, une carte professionnelle d'identification sera progressivement diffusée à partir de mars. Tous les salariés et les apprentis devront la porter sur les chantiers. Travailleurs détachés compris. Ce qui devrait faciliter le repérage du travail illégal. Mais pas encore des heures supplémentaires non payées.
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