C’est le fruit d’un patient labeur de six mois. L’exégèse d’une réflexion voulue par François Hollande en personne et menée de concert par deux députés qu’a priori, tout oppose. Sur le terrain du consensus, l’umpiste Jean Léonetti et le socialiste Alain Claeys se sont pourtant « assez facilement trouvés », reconnaît le second. Depuis ce matin, leur proposition de loi, soumise aux commentaires et digressions en tous genres avant même d’être officialisée, est entre les mains du Président de la République. Son titre ? « Créons de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Le moins que l’on puisse écrire, c’est qu’elle va bien plus loin que le simple aménagement dialectique du précédent texte de référence, datant de 2005 et œuvre du susnommé Jean Léonetti. Dans le marbre de ses conclusions s’inscrit en effet une révolution : l’obligation pour le corps médical de respecter, dans les meilleurs délais, les volontés formulées par les directives anticipées du malade. « A travers elles, précise Alain Claeys, la personne exprime son désir de disposer de sa vie jusqu’à l’instant final et par là même de définir les conditions du refus, de la limitation ou de l’arrêt de tout traitement thérapeutique, comprenant notamment l’hydratation et l’alimentation artificielles. »
Sédation imposée
Jusqu’alors renouvelables tous les trois ans, ces directives anticipées, outre le fait qu’elles s’imposent au médecin, seront, si la loi est votée, « révisables et révocables à tout moment ». Elles seront rédigées en présence d’une personne de confiance, inscrites au dossier médical du patient et, nouvelle disposition innovante, sur sa Carte Vitale. L’autre proposition majeure concerne les moyens à mettre en œuvre pour favoriser « une fin de vie apaisée ».
Là encore, le texte se veut clair : « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, un traitement à visée sédative et antalgique, provoquant une altération profonde et continue de la vigilance, associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, sera mis en œuvre. » Aucun alinéa sur l’éventualité de légaliser l’ « euthanasie » et le « suicide médical assisté » n’a en revanche trouvé place dans le rapport des deux députés.
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