Poitiers : La Cour de cassation dit oui à l'adoption d'enfants nés à l'étranger par PMA

Romain Mudrak - @romainmudrak

Le7.info

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A la demande des tribunaux correctionnels de Poitiers et Avignon, la Cour de cassation était amenée à étudier la légalité d'une procédure d'adoption, engagée par un couple de même sexe, d'un enfant né à l'étranger par procréation médicalement assistée (PMA). Ce matin, la plus haute juridiction française a rendu un avis favorable sur cette question. Selon le texte, "le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu". La Cour estime que cette démarche ne constitue pas une fraude à la loi sur l'insémination artificielle : "En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français." Ce cadre étant posé, la Cour applique ensuite la loi sur le Mariage pour tous du 17 mai 2013. Celle-ci permet "l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant". Bien sûr, la condition sine qua non demeure "l'intérêt de l'enfant", mais la jurisprudence est désormais claire. Les tribunaux de Poitiers, d'Avignon et tous les autres pourront s'appuyer sur un avis circonstancié pour rendre un jugement favorable aux couples de même sexe.